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, Section 2 Les qualifications retenues -Cons. const., 30 mars, DC. -Cons. const, vol.23, issue.2016, pp.2016-569, 2006.

, DC. -Cons. const., 30 mars 2006, n° 2006-535 DC,. -CE, Sect., avis, 31 mars 1995, n° 164008, SARL Auto Industrie Méric, CJCE, 10 juillet 1984, Kirk, n° 63/83, Rec. p. 2689. -CJCE, 29 octobre 1980, n° 209 à 218/78, Rec. p, vol.28, pp.96-19009, 1982.

C. C. , Moulin c./ France, n° 37104/06. -CEDH, 29 mars 2010, n° 3394/03, Medvedyev c./ France. -Cass. crim., 28 mars, Cons. const., 21 janvier 2011, n° 2010-90 QPC. -Cons. const., 26 novembre 2010, n° 2010-70 QPC. -Cons. const., 30 juillet 2010, n° 2010-19/27 QPC. -Cons. const, vol.22, p.110, 1982.

, Paris, 3 novembre 1995. -Trib. corr. Versailles, 18 décembre 1995. -Trib. corr. Béthune, 12 novembre 1996. -Trib. corr. Verdun, 12 juillet 1995. -Trib. corr. Strasbourg, 9 février 1996. -Cass. crim., 27 mars 2001, n° 00-86308. -Cass. crim., 11 mars, §2 Les substitutions applicables aux personnes morales -Cass. crim., 11 mai, vol.93, p.281, 1992.

. C. Dc.--cass, 25 mai 1993, Kokkinakis c./ Grèce, n° 14307/88. -CEDH, 15 novembre 1996, Cantoni c./ France, n° 17862/91. -CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c./ France, n° 40403/02. -Cons. const., 3 septembre 1986, n° 86-215 DC, Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-6/7 QPC. -Cons. const, vol.15, pp.6-81984, 1981.

, §2 Les conditions quantitatives -Cass. crim., 9 novembre, vol.356, p.973, 1994.

.. .. Les-actes-de-substitution-substantielle-parfaite,

, L'ajournement avec mise à l'épreuve ou

B. Les and .. .. De-la-république, , p.61

, §2 Les actes des autres juges

.. .. L'acte-du-juge-d'instruction,

L. and .. .. ,

, B. Les actes du juge de l'application

.. .. Le,

. .. Les-autres-critères-déterminants,

. .. Les-autres-critères-déterminants,

B. La,

.. .. Le-cas-de-la-transaction-pénale,

B. Le and .. .. ,

, La renonciation de l'auteur de l'acte

B. La,

A. Le and .. .. ,

B. Le and .. .. ,

L. Titre and . .. Substitution,

, 131 §1 Les sanctions issues des substitutions post actio

, 132 2. Les mesures issues d'un ajournement de peine

, 136 1. Les mesures issues d'une substitution substantielle imparfaite, B. Les sanctions du juge de l'application

, §2 Les sanctions issues d'une

, 146 2. La sanction du juge des libertés et de la détention

.. .. Le,

B. Le and .. .. ,

.. .. Le,

.. .. Le,

.. .. Le,

B. Le and .. .. ,

, 173 §1 Le rejet de la qualification de mesure de sûreté, Section 1 Les mesures de substitution post actio

A. La,

B. Les and .. .. ,

. .. Le-caractère-indéterminé,

B. La and .. .. ,

, Section 2 Les mesures de substitution ante actio

B. La,

.. .. Le,

B. Une-mesure-punitive and .. .. ,

. .. Seconde-partie,

L. .. Substitution,

A. La and .. .. ,

D. Le-principe,

B. La,

, §2 Les conditions relatives à la peine encourue

B. Le and .. .. ,

, A. Les substitutions applicables aux majeurs

L. Responsabilité-pénale-de-droit-commun and .. .. ,

, La responsabilité pénale de la seule personne morale, §2 Les substitutions applicables aux personnes morales

, B. Les responsabilités pénales cumulées des personnes morales et physiques

L. Chapitre and . .. Substitution,

A. Les and .. .. De-fond,

.. .. L'exigence-d'une-motivation-spéciale,

, §2 Les conditions liées au respect des droits fondamentaux

.. .. Le,

.. .. Le,

B. La and .. .. ,

, Section 2 Les conditions relatives à la mesure de substitution

B. Le and .. .. Du-principe-d'individualisation,

L. and .. .. ,

, Le cumul des mesures issues de la substitution

, Le cumul avec d'autres mesures non issues de la substitution

B. La and .. .. ,

.. .. Le-renouvellement-de-l'infraction,

L. Titre and . .. Substitution,

.. .. Le-retardement-de-l'exécution,

B. La and .. .. , 310 1. La diminution de la durée de l'exécution

.. .. Le-rallongement-de-la-durée-de-la-mesure-d'exécution,

.. .. §2-le-contrôle-de-l'exécution,

L. ,

B. and .. .. ,

, Les effets de l'acte de substitution sur l'action pénale

.. .. L'éviction-définitive-de-la-mesure-substituée,

, B. Les effets de l'acte de substitution sur les autres actions

L. and .. .. ,

L. and .. .. ,

B. La,

L. Chapitre and . .. Substitution,

, 341 §1 La disparition de la mesure de substitution

L. and .. .. ,

L. and .. .. ,

.. .. Le,

, cumul de la nouvelle sanction avec la mesure de substitution

.. .. La-mise-en-oeuvre-d'une-nouvelle-substitution,

, cumul de la sanction ante delictum avec la mesure de substitution

L. Possibilité-d'une-nouvelle-substitution and .. .. ,

. .. Conclusion-generale,