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Thèse

Le renvoi préalable. Essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation.

Résumé : Les cinquante dernières années témoignent d’une multiplication des mécanismes préjudiciels. Le mouvement fut initié par le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, suivi de peu par le renvoi préventif au Tribunal des conflits. Il s’est confirmé à la fin des années 1980 et au début des années 1990 avec la création des demandes d’avis au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il s’accélère aujourd’hui avec la création récente de la question prioritaire de constitutionnalité et l’adoption du protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme instaurant un mécanisme de demande d’avis devant la Cour éponyme. Le travail de recherche invite à s’interroger sur les causes de cette dévotion particulière. L’étude démontre que l’utilisation de la technique préjudicielle poursuit aujourd’hui un effet particulier : celui d’assurer l’unification de l’interprétation des textes juridiques. Les mécanismes préjudiciels répondent donc à un besoin, celui d’unifier l’interprétation du droit, besoin aujourd’hui insatisfait du fait de la décadence des mécanismes hiérarchiques jusqu’alors chargés de cet office. En effet, l’accélération du temps du droit et le développement de la supra-légalité ont périmé ces mécanismes sédimentaires qui, tels la cassation, reposent sur la sanction. Même effet (l’unification du droit), même moyen (la technique préjudicielle), même cause (l’évolution des sources du droit et la péremption des mécanismes traditionnels d’uniformisation de l’interprétation) : il ne fait aucun doute que tous les mécanismes préjudiciels contemporains sont apparentés. Ils traduisent une nouvelle manière d’unifier l’interprétation qui, telle une lame de fond, étend indéfiniment son emprise. Malheureusement cette identité est déniée par la doctrine, faute de l’existence d’un outil conceptuel traduisant cette unité. Il était donc impérieux de construire un nouvel outil juridique capable de témoigner de cette évolution, de créer une notion nouvelle : le renvoi préalable. Le renvoi préalable s’entend donc de « tout mécanisme par lequel une juridiction suprême uniformise l’interprétation d’un texte, sur le renvoi d’une question de droit posée à l’occasion d’un litige ».
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Contributeur : Gatien Casu <>
Soumis le : lundi 25 mars 2019 - 14:57:08
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
Archivage à long terme le : : mercredi 26 juin 2019 - 14:39:44

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Gatien Casu. Le renvoi préalable. Essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation.. Droit. Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013. Français. ⟨tel-02078635⟩

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