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La protection des passagers aériens encore renforcée par l'application extraterritoriale du droit de l’Union ! Commentaire de CJUE, 4e ch., 7 avril 2022, United Airlines, aff. C-561/20

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03703481
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 24 juin 2022 - 08:01:59
Dernière modification le : samedi 25 juin 2022 - 03:51:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-03703481, version 1

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Citation

Jeremy Heymann. La protection des passagers aériens encore renforcée par l'application extraterritoriale du droit de l’Union ! Commentaire de CJUE, 4e ch., 7 avril 2022, United Airlines, aff. C-561/20. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2022, commentaire 791. ⟨hal-03703481⟩

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