Successions. Vérification d’office par le juge national de sa compétence. Note sous CJUE, 7 avril 2022, V.A. et Z.A. c/ TP, aff. C-645/20 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Successions. Vérification d’office par le juge national de sa compétence. Note sous CJUE, 7 avril 2022, V.A. et Z.A. c/ TP, aff. C-645/20

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Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 31 mai 2022-20:31:59

Dernière modification le : mercredi 1 juin 2022-03:37:56

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Dates et versions

hal-03683778 , version 1 (31-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03683778 , version 1

Citer

Alain Devers. Successions. Vérification d’office par le juge national de sa compétence. Note sous CJUE, 7 avril 2022, V.A. et Z.A. c/ TP, aff. C-645/20. Droit de la famille, 2022, commentaire 100. ⟨hal-03683778⟩

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