Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2022
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03683778
Soumis le : mardi 31 mai 2022-20:31:59
Dernière modification le : mercredi 1 juin 2022-03:37:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03683778 , version 1
Citer
Alain Devers. Successions. Vérification d’office par le juge national de sa compétence. Note sous CJUE, 7 avril 2022, V.A. et Z.A. c/ TP, aff. C-645/20. Droit de la famille, 2022, commentaire 100. ⟨hal-03683778⟩
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