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Successions. Vérification d’office par le juge national de sa compétence. Note sous CJUE, 7 avril 2022, V.A. et Z.A. c/ TP, aff. C-645/20

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Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 31 mai 2022 - 20:31:59
Dernière modification le : mercredi 1 juin 2022 - 03:37:56

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  • HAL Id : hal-03683778, version 1

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Alain Devers. Successions. Vérification d’office par le juge national de sa compétence. Note sous CJUE, 7 avril 2022, V.A. et Z.A. c/ TP, aff. C-645/20. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2022, commentaire 100. ⟨hal-03683778⟩

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