Etienne Durand. Aides aux énergies fossiles : la sécurité d’approvisionnement n’excuse pas tout ! Note sous CJUE, 27 janvier 2022, Fondul Proprietatea SA, aff. C-179/20.
Energie - Environnement - Infrastructures, LexisNexis, 2022, commentaire 36.
⟨hal-03654947⟩