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Aides aux énergies fossiles : la sécurité d’approvisionnement n’excuse pas tout ! Note sous CJUE, 27 janvier 2022, Fondul Proprietatea SA, aff. C-179/20

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03654947
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 29 avril 2022 - 09:16:51
Dernière modification le : samedi 30 avril 2022 - 03:36:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-03654947, version 1

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Citation

Etienne Durand. Aides aux énergies fossiles : la sécurité d’approvisionnement n’excuse pas tout ! Note sous CJUE, 27 janvier 2022, Fondul Proprietatea SA, aff. C-179/20. Energie - Environnement - Infrastructures, LexisNexis, 2022, commentaire 36. ⟨hal-03654947⟩

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