Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2022
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03631758
Soumis le : mardi 5 avril 2022-21:15:27
Dernière modification le : mercredi 6 avril 2022-03:32:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03631758 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Discrimination en raison de la nationalité et règles de compétence directe. Nationalité et compétence internationale. Note sous CJUE, 3e ch., 10 février 2022, OE, aff. C-522/20. Procédures, 2022, commentaire 96. ⟨hal-03631758⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements