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Juridiction compétente pour connaître d'une demande d'indemnisation en raison du retard d'un vol aérien. Note sous CJUE, 9e ch., 3 février 2022, JW e.a. c/ LOR Polish Airlines, aff. C-20/21

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03631757
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 5 avril 2022 - 21:13:47
Dernière modification le : mercredi 6 avril 2022 - 03:32:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-03631757, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. Juridiction compétente pour connaître d'une demande d'indemnisation en raison du retard d'un vol aérien. Note sous CJUE, 9e ch., 3 février 2022, JW e.a. c/ LOR Polish Airlines, aff. C-20/21. Procédures, LexisNexis, 2022, commentaire 97. ⟨hal-03631757⟩

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