La règle de compétence du forum actoris à l'épreuve du principe de non-discrimination. Note sous CJUE, 10 février 2022, aff. C–522/20 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du Droit de la Famille Année : 2022

La règle de compétence du forum actoris à l'épreuve du principe de non-discrimination. Note sous CJUE, 10 février 2022, aff. C–522/20

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Dates et versions

hal-03626968 , version 1 (01-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03626968 , version 1

Citer

Alain Devers. La règle de compétence du forum actoris à l'épreuve du principe de non-discrimination. Note sous CJUE, 10 février 2022, aff. C–522/20. Revue du Droit de la Famille, 2022, commentaire 62. ⟨hal-03626968⟩
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