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La règle de compétence du forum actoris à l'épreuve du principe de non-discrimination. Note sous CJUE, 10 février 2022, aff. C–522/20

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Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 avril 2022 - 05:39:20
Dernière modification le : samedi 2 avril 2022 - 03:34:44

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  • HAL Id : hal-03626968, version 1

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Alain Devers. La règle de compétence du forum actoris à l'épreuve du principe de non-discrimination. Note sous CJUE, 10 février 2022, aff. C–522/20. Revue du Droit de la Famille, Lexis-Nexis, 2022, commentaire 62. ⟨hal-03626968⟩

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