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Revue du Droit de la Famille
Année : 2022
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03626968
Soumis le : vendredi 1 avril 2022-05:39:20
Dernière modification le : samedi 2 avril 2022-03:34:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03626968 , version 1
Citer
Alain Devers. La règle de compétence du forum actoris à l'épreuve du principe de non-discrimination. Note sous CJUE, 10 février 2022, aff. C–522/20. Revue du Droit de la Famille, 2022, commentaire 62. ⟨hal-03626968⟩
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