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Mobilité européenne et filiation : l’état civil à la carte ? Note sous CJUE, gr. ch., 14 décembre 2021, V.M.A. c/ Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo », aff. C-490/20

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03579250
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 18 février 2022 - 04:25:33
Dernière modification le : samedi 19 février 2022 - 03:38:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-03579250, version 1

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Citation

Louis d'Avout, Rebecca Legendre. Mobilité européenne et filiation : l’état civil à la carte ? Note sous CJUE, gr. ch., 14 décembre 2021, V.M.A. c/ Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo », aff. C-490/20. Recueil Dalloz, Dalloz, 2022, p. 331-336. ⟨hal-03579250⟩

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