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Chapitre d'ouvrage

«Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité : l’ouverture à la concurrence ne se négocie pas ! ». Note sous CJUE, 2 septembre 2021, Commission c/ Allemagne, aff. C-718/18

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03514118
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 6 janvier 2022 - 10:39:58
Dernière modification le : vendredi 7 janvier 2022 - 03:40:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-03514118, version 1

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Citation

Etienne Durand. «Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité : l’ouverture à la concurrence ne se négocie pas ! ». Note sous CJUE, 2 septembre 2021, Commission c/ Allemagne, aff. C-718/18. Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires, Edictions législatives, 2021. ⟨hal-03514118⟩

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