Chapitre D'ouvrage
Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03514118
Soumis le : jeudi 6 janvier 2022-10:39:58
Dernière modification le : vendredi 7 janvier 2022-03:40:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03514118 , version 1
Citer
Etienne Durand. «Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité : l’ouverture à la concurrence ne se négocie pas ! ». Note sous CJUE, 2 septembre 2021, Commission c/ Allemagne, aff. C-718/18. Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires, Edictions législatives, 2021. ⟨hal-03514118⟩
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