«Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité : l’ouverture à la concurrence ne se négocie pas ! ». Note sous CJUE, 2 septembre 2021, Commission c/ Allemagne, aff. C-718/18 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires Année : 2021

«Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité : l’ouverture à la concurrence ne se négocie pas ! ». Note sous CJUE, 2 septembre 2021, Commission c/ Allemagne, aff. C-718/18

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Dates et versions

hal-03514118 , version 1 (06-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03514118 , version 1

Citer

Etienne Durand. «Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité : l’ouverture à la concurrence ne se négocie pas ! ». Note sous CJUE, 2 septembre 2021, Commission c/ Allemagne, aff. C-718/18. Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires, Edictions législatives, 2021. ⟨hal-03514118⟩
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