«Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité : l’ouverture à la concurrence ne se négocie pas ! ». Note sous CJUE, 2 septembre 2021, Commission c/ Allemagne, aff. C-718/18 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires Année : 2021

«Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité : l’ouverture à la concurrence ne se négocie pas ! ». Note sous CJUE, 2 septembre 2021, Commission c/ Allemagne, aff. C-718/18

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Etienne Durand
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  • PersonId : 1059674
Équipe de droit international, européen et comparé

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 6 janvier 2022-10:39:58

Dernière modification le : vendredi 7 janvier 2022-03:40:27

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Citer

Etienne Durand. «Libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité : l’ouverture à la concurrence ne se négocie pas ! ». Note sous CJUE, 2 septembre 2021, Commission c/ Allemagne, aff. C-718/18. Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires, Edictions législatives, 2021. ⟨hal-03514118⟩

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