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Insolvabilité transfrontière. Délai de production des créances dans une procédure secondaire d’insolvabilité – Note sous CJUE, 9e ch., 25 novembre 2021, NK, aff. C-25/20

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03506982
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 3 janvier 2022 - 08:52:16
Dernière modification le : mardi 4 janvier 2022 - 03:37:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-03506982, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Insolvabilité transfrontière. Délai de production des créances dans une procédure secondaire d’insolvabilité – Note sous CJUE, 9e ch., 25 novembre 2021, NK, aff. C-25/20. Procédures, LexisNexis, 2022, commentaire 12. ⟨hal-03506982⟩

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