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Contentieux du divorce. Divorce d’un époux résidant dans deux États membres de l’Union européenne – Note sous CJUE, 3e ch., 25 novembre 2021, IB c/ FA, aff. C-289/20

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03501370
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 23 décembre 2021 - 11:11:09
Dernière modification le : lundi 3 janvier 2022 - 08:51:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-03501370, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. Contentieux du divorce. Divorce d’un époux résidant dans deux États membres de l’Union européenne – Note sous CJUE, 3e ch., 25 novembre 2021, IB c/ FA, aff. C-289/20. Procédures, LexisNexis, 2022, commentaire 11. ⟨hal-03501370⟩

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