Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2022
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03500946
Soumis le : mercredi 22 décembre 2021-18:01:30
Dernière modification le : jeudi 23 décembre 2021-03:39:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03500946 , version 1
Citer
Alain Devers. La notion de résidence habituelle de l’époux (enfin !) devant la CJUE. Note sous CJUE, 25 novembre 2021, IB c/ FA, aff. C-289/20. Droit de la famille, 2022, commentaire 10. ⟨hal-03500946⟩
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