Charge de la preuve du danger grave au sens de la Convention de La Haye. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2021, n° 21-16.050 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Charge de la preuve du danger grave au sens de la Convention de La Haye. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2021, n° 21-16.050

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Dates et versions

hal-03464133 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03464133 , version 1

Citer

Alain Devers. Charge de la preuve du danger grave au sens de la Convention de La Haye. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2021, n° 21-16.050. Droit de la famille, 2021, commentaire 183. ⟨hal-03464133⟩
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