Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03464133
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-07:23:57
Dernière modification le : samedi 4 décembre 2021-03:47:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464133 , version 1
Citer
Alain Devers. Charge de la preuve du danger grave au sens de la Convention de La Haye. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2021, n° 21-16.050. Droit de la famille, 2021, commentaire 183. ⟨hal-03464133⟩
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