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L’arbitrage fiscal du point de vue du droit privé

Mots-clés : Droit fiscal
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03463563
Contributeur : Farida Zerari Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 2 décembre 2021 - 15:09:35
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 03:45:44

Identifiants

  • HAL Id : hal-03463563, version 1

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Citation

Georges Cavalier. L’arbitrage fiscal du point de vue du droit privé. Fiscalité internationale, Editions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2020, pp.173-175. ⟨hal-03463563⟩

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