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Obtentions végétales. Prescription de l’action en contrefaçon de PCOV. Note sous CJUE, 7e ch., 14 octobre 2021, José Cánovas Pardo SL c/ Club de Variedades Vegetales Protegidas, aff. C-186/18

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03460374
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 1 décembre 2021 - 08:00:08
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:51:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-03460374, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Obtentions végétales. Prescription de l’action en contrefaçon de PCOV. Note sous CJUE, 7e ch., 14 octobre 2021, José Cánovas Pardo SL c/ Club de Variedades Vegetales Protegidas, aff. C-186/18. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2021, commentaire 69. ⟨hal-03460374⟩

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