Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03460374
Soumis le : mercredi 1 décembre 2021-08:00:08
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:23:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03460374 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. Obtentions végétales. Prescription de l’action en contrefaçon de PCOV. Note sous CJUE, 7e ch., 14 octobre 2021, José Cánovas Pardo SL c/ Club de Variedades Vegetales Protegidas, aff. C-186/18. Propriété industrielle, 2021, commentaire 69. ⟨hal-03460374⟩
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