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Règle fiscale française, droit international privé (communautaire) et droit (non fiscal) étranger : quelle méthode d’articulation ?

Georges Cavalier 1 
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03457007
Contributeur : Farida Zerari Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 30 novembre 2021 - 12:43:08
Dernière modification le : mercredi 1 décembre 2021 - 03:46:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-03457007, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Georges Cavalier. Règle fiscale française, droit international privé (communautaire) et droit (non fiscal) étranger : quelle méthode d’articulation ?. Revue Internationale des Services Financiers, Larcier, 2019, 1, pp.82-91. ⟨hal-03457007⟩

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