Ludovic Pailler. La délimitation de l’effet spatial des règles de droit par les droits fondamentaux.
Europe of Rights & Liberties/Europe des Droits & Libertés, Institut de recherches Carré de Malberg, 2021, n° 4, p. 168-184, https://www.europedeslibertes.eu/article/la-delimitation-de-leffet-spatial-des-regles-de-droit-par-les-droits-fondamentaux/.
⟨hal-03429721⟩