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Droit international – Compétences résiduelles et responsabilité parentale. Note sous Cass. 1re civ., 15 septembre 2021, n° 19-24.779

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03402985
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 26 octobre 2021 - 06:20:29
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-03402985, version 1

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Citation

Alain Devers. Droit international – Compétences résiduelles et responsabilité parentale. Note sous Cass. 1re civ., 15 septembre 2021, n° 19-24.779. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2021, commentaire 169. ⟨hal-03402985⟩

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