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Mon maître et mon vainqueur… Neutralisation de la clause d'arbitrage du TCE pour les litiges opposant un investisseur d'un État membre à un autre État membre. Note sous CJUE, gr. ch., 2 septembre 2021, République de Moldavie c/ Komstroy LLC, aff. C-741/19

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03371428
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 8 octobre 2021 - 15:56:39
Dernière modification le : samedi 9 octobre 2021 - 03:54:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-03371428, version 1

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Citation

Maxime Barba, Cyril Nourissat. Mon maître et mon vainqueur… Neutralisation de la clause d'arbitrage du TCE pour les litiges opposant un investisseur d'un État membre à un autre État membre. Note sous CJUE, gr. ch., 2 septembre 2021, République de Moldavie c/ Komstroy LLC, aff. C-741/19. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2021, commentaire 1066. ⟨hal-03371428⟩

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