Maxime Barba, Cyril Nourissat. Mon maître et mon vainqueur… Neutralisation de la clause d'arbitrage du TCE pour les litiges opposant un investisseur d'un État membre à un autre État membre. Note sous CJUE, gr. ch., 2 septembre 2021, République de Moldavie c/ Komstroy LLC, aff. C-741/19.
La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2021, commentaire 1066.
⟨hal-03371428⟩