Jeremy Heymann. « Commentaire de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 », p. 107-120 in. Jeremy Heymann (dir.).
Le règlement (CE) n° 261/2004 sur la protection des passagers aériens. Commentaire article par article, Bruylant, 2021, 300 p., 9782802767688.
⟨hal-03354387⟩