https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03349082 Contributeur : Benjamin RicouConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : lundi 20 septembre 2021 - 11:31:46 Dernière modification le : lundi 14 février 2022 - 12:42:04
Benjamin Ricou, Denys Béchillon (de). « Irresponsabilité de la puissance publique » (en collaboration avec Denys de BECHILLON), Rep. resp. puiss. publ. Dalloz, 2011 (27 p.). Répertoire de responsabilité de la puissance publique, 2011. ⟨hal-03349082⟩