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« Le tribunal des conflits, juge de la conventionnalité des lois. A propos de la décision du tribunal des conflits du 13 décembre 2010, SNC Green Yellow, n° 3800 », J.C.P. G. juillet 2011, n° 28, pp. 1379-1382

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03349077
Contributeur : Benjamin Ricou Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 20 septembre 2021 - 11:29:20
Dernière modification le : mardi 21 septembre 2021 - 03:28:36

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  • HAL Id : hal-03349077, version 1

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Benjamin Ricou. « Le tribunal des conflits, juge de la conventionnalité des lois. A propos de la décision du tribunal des conflits du 13 décembre 2010, SNC Green Yellow, n° 3800 », J.C.P. G. juillet 2011, n° 28, pp. 1379-1382. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2011. ⟨hal-03349077⟩

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