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« Prérogatives de puissance publique, E.P.I.C. et responsabilité de l’O.N.F. », chron. Sous CE, 31 mai 2013 (req. nos 346876 et 346945), J.C.P. Administrations et Collectivités territoriales 10 juin 2013, act. 497

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03349074
Contributeur : Benjamin Ricou Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 20 septembre 2021 - 11:27:26
Dernière modification le : mardi 21 septembre 2021 - 03:27:47

Identifiants

  • HAL Id : hal-03349074, version 1

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Benjamin Ricou. « Prérogatives de puissance publique, E.P.I.C. et responsabilité de l’O.N.F. », chron. Sous CE, 31 mai 2013 (req. nos 346876 et 346945), J.C.P. Administrations et Collectivités territoriales 10 juin 2013, act. 497. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013. ⟨hal-03349074⟩

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