Benjamin Ricou. « Prérogatives de puissance publique, E.P.I.C. et responsabilité de l’O.N.F. », chron. Sous CE, 31 mai 2013 (req. nos 346876 et 346945), J.C.P. Administrations et Collectivités territoriales 10 juin 2013, act. 497.
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013.
⟨hal-03349074⟩