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« Réparation intégrale des préjudices consécutifs à une faute commise par l’administration fiscale », chron. sous CE, 12 mars 2014 (req. n° 359643), J.C.P. Administrations et Collectivités territoriales 31 mars 2014, act. 291

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03349069
Contributeur : Benjamin Ricou Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 20 septembre 2021 - 11:26:27
Dernière modification le : mardi 21 septembre 2021 - 03:29:24

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  • HAL Id : hal-03349069, version 1

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Citation

Benjamin Ricou. « Réparation intégrale des préjudices consécutifs à une faute commise par l’administration fiscale », chron. sous CE, 12 mars 2014 (req. n° 359643), J.C.P. Administrations et Collectivités territoriales 31 mars 2014, act. 291. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2014. ⟨hal-03349069⟩

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