Benjamin Ricou. « Réparation intégrale des préjudices consécutifs à une faute commise par l’administration fiscale », chron. sous CE, 12 mars 2014 (req. n° 359643), J.C.P. Administrations et Collectivités territoriales 31 mars 2014, act. 291.
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2014.
⟨hal-03349069⟩