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Article dans une revue
« Réparation intégrale des préjudices consécutifs à une faute commise par l’administration fiscale », chron. sous CE, 12 mars 2014 (req. n° 359643), J.C.P. Administrations et Collectivités territoriales 31 mars 2014, act. 291
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03349069
Contributeur : Benjamin RICOU Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 20 septembre 2021 - 11:26:27
Dernière modification le : mardi 21 septembre 2021 - 03:29:24
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