« La recevabilité des moyens tirés de l’insuffisance des présomptions de fraude dans le cadre de la contestation par un tiers de l’ordonnance d’autorisation d’une visite domiciliaire », note sous Cass. com., arrêt n° 656 du 27 juin 2018, M. Guillaume X… et autres, n° 16-27.561, Lexbase juillet 2018

Benjamin Ricou. « La recevabilité des moyens tirés de l’insuffisance des présomptions de fraude dans le cadre de la contestation par un tiers de l’ordonnance d’autorisation d’une visite domiciliaire », note sous Cass. com., arrêt n° 656 du 27 juin 2018, M. Guillaume X… et autres, n° 16-27.561, Lexbase juillet 2018. Lexbase Hebdo, Lexbase, 2018. ⟨hal-03349064⟩