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« Des difficultés des tiers à contester des opérations de visite et de saisie au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme », note sous C.E.D.H., aff. nos 65883/14, 21434/15, 48044/15 et 51477/15 du 3 juillet 2018, Gohe, Cornelissen, Parent et Guedj c. France, Lexbase octobre 2018

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03349063
Contributeur : Benjamin Ricou Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 20 septembre 2021 - 11:23:44
Dernière modification le : mardi 21 septembre 2021 - 03:28:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-03349063, version 1

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Citation

Benjamin Ricou. « Des difficultés des tiers à contester des opérations de visite et de saisie au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme », note sous C.E.D.H., aff. nos 65883/14, 21434/15, 48044/15 et 51477/15 du 3 juillet 2018, Gohe, Cornelissen, Parent et Guedj c. France, Lexbase octobre 2018. Lexbase Hebdo, Lexbase, 2018. ⟨hal-03349063⟩

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