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- Vade-mecum de la chambre criminelle de la Cour de cassation pour la mise en œuvre des réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel à propos du cumul des procédures et des sanctions pénales et fiscales, Lexbase novembre 2019.

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03349053
Contributeur : Benjamin Ricou Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 20 septembre 2021 - 11:19:32
Dernière modification le : mardi 21 septembre 2021 - 03:38:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-03349053, version 1

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Citation

Benjamin Ricou. - Vade-mecum de la chambre criminelle de la Cour de cassation pour la mise en œuvre des réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel à propos du cumul des procédures et des sanctions pénales et fiscales, Lexbase novembre 2019.. Lexbase Hebdo, Lexbase, 2019. ⟨hal-03349053⟩

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