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Article dans une revue
« Chronique jurisprudentielle annuelle de procédures fiscales », Revue européenne et internationale de droit fiscal 2020, n° 1, p. 145.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03349051
Contributeur : Benjamin Ricou Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 20 septembre 2021 - 11:18:20
Dernière modification le : mardi 21 septembre 2021 - 03:38:11
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