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Chapitre d'ouvrage

« Sources du droit fiscal. – Sources internes. – Compétence du pouvoir législatif », JurisClasseur Procédures fiscales, fasc. 120, 2020 (76 p.)

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03349044
Contributeur : Benjamin Ricou Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 20 septembre 2021 - 11:15:00
Dernière modification le : mardi 21 septembre 2021 - 03:38:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-03349044, version 1

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Citation

Benjamin Ricou. « Sources du droit fiscal. – Sources internes. – Compétence du pouvoir législatif », JurisClasseur Procédures fiscales, fasc. 120, 2020 (76 p.). JurisClasseur Procédures fiscales, 2020. ⟨hal-03349044⟩

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