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Chapitre d'ouvrage

« Infraction pénale et juge administratif : questions de compétence juridictionnelle », dans S. NIQUEGE (Dir.), L’infraction pénale en droit public, Paris, L’Harmattan, coll. « Bibliothèques de droit », 2010, pp. 10-27.

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Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03349035
Contributeur : Benjamin Ricou Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 20 septembre 2021 - 11:11:48
Dernière modification le : mardi 21 septembre 2021 - 03:29:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-03349035, version 1

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Citation

Benjamin Ricou. « Infraction pénale et juge administratif : questions de compétence juridictionnelle », dans S. NIQUEGE (Dir.), L’infraction pénale en droit public, Paris, L’Harmattan, coll. « Bibliothèques de droit », 2010, pp. 10-27.. L’infraction pénale en droit public, 2010. ⟨hal-03349035⟩

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