« Infraction pénale et juge administratif : questions de compétence juridictionnelle », dans S. NIQUEGE (Dir.), L’infraction pénale en droit public, Paris, L’Harmattan, coll. « Bibliothèques de droit », 2010, pp. 10-27.

Benjamin Ricou

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« Infraction pénale et juge administratif : questions de compétence juridictionnelle », dans S. NIQUEGE (Dir.), L’infraction pénale en droit public, Paris, L’Harmattan, coll. « Bibliothèques de droit », 2010, pp. 10-27.

Benjamin Ricou ¹

1 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

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Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Soumis le : lundi 20 septembre 2021 - 11:11:48
Dernière modification le : mardi 21 septembre 2021 - 03:29:11

« Infraction pénale et juge administratif : questions de compétence juridictionnelle », dans S. NIQUEGE (Dir.), L’infraction pénale en droit public, Paris, L’Harmattan, coll. « Bibliothèques de droit », 2010, pp. 10-27.

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