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Chapitre d'ouvrage

« La protection des données personnelles des décisions des juridictions ordinaires », dans Pierre Bourdon Dir., La communication des décisions du juge administratif, Paris, LexisNexis, 2019

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03349006
Contributeur : Benjamin Ricou Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 20 septembre 2021 - 10:56:27
Dernière modification le : mardi 21 septembre 2021 - 03:27:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-03349006, version 1

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Citation

Benjamin Ricou. « La protection des données personnelles des décisions des juridictions ordinaires », dans Pierre Bourdon Dir., La communication des décisions du juge administratif, Paris, LexisNexis, 2019. La communication des décisions du juge administratif, 2019. ⟨hal-03349006⟩

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