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La notion de litige transfrontière en matière civile et commerciale dans le règlement « Bruxelles I bis ». Note sous CJUE, 8e ch., 3 juin 2021, ZN, aff. C-280/20

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03348299
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 18 septembre 2021 - 10:38:29
Dernière modification le : dimanche 19 septembre 2021 - 03:21:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-03348299, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. La notion de litige transfrontière en matière civile et commerciale dans le règlement « Bruxelles I bis ». Note sous CJUE, 8e ch., 3 juin 2021, ZN, aff. C-280/20. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2021, actualité 962. ⟨hal-03348299⟩

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