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Chapitre d'ouvrage

Commentaire de CJUE, 11 septembre 2014, Groupement des cartes bancaires c/ Commission, aff. C-67/13 P, comm. n° 113, p. 571-577 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.)

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Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03337809
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 8 septembre 2021 - 11:11:25
Dernière modification le : jeudi 9 septembre 2021 - 03:29:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-03337809, version 1

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Citation

Jean-Pierre Viennois. Commentaire de CJUE, 11 septembre 2014, Groupement des cartes bancaires c/ Commission, aff. C-67/13 P, comm. n° 113, p. 571-577 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, 4e éd. mise à jour, 824 p., PUF, 2021, 9782130829867. ⟨hal-03337809⟩

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