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Chapitre d'ouvrage

Commentaire de CJUE, 7 novembre 2013, Minister voor Immigratie en Asiel c/ X, Y et Z, aff. jtes C-199/12 à C-201/12, comm. n° 105, p. 511-517 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.)

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Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03337791
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 8 septembre 2021 - 11:04:37
Dernière modification le : jeudi 9 septembre 2021 - 03:29:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-03337791, version 1

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Citation

Hélène Surrel. Commentaire de CJUE, 7 novembre 2013, Minister voor Immigratie en Asiel c/ X, Y et Z, aff. jtes C-199/12 à C-201/12, comm. n° 105, p. 511-517 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, 4e éd. mise à jour, 824 p., PUF, 2021, 9782130829867. ⟨hal-03337791⟩

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