Hélène Surrel. Commentaire de CJCE, gr. ch., 27 juin 2006, Parlement c/ Conseil, aff. C-540/03, comm. n° 77, p. 404-410 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.).
Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, 4e éd. mise à jour, 824 p., PUF, 2021, 9782130829867.
⟨hal-03337786⟩