Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 avril 2013, Espagne et Italie c/ Conseil, aff. C-274/11 et C‑295/11, comm. n° 100, p. 502-507 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.)

Gaëlle Marti

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Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 avril 2013, Espagne et Italie c/ Conseil, aff. C-274/11 et C‑295/11, comm. n° 100, p. 502-507 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.)

Gaëlle Marti ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 8 septembre 2021 - 10:44:43
Dernière modification le : jeudi 9 septembre 2021 - 03:29:21

Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 avril 2013, Espagne et Italie c/ Conseil, aff. C-274/11 et C‑295/11, comm. n° 100, p. 502-507 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.)

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