Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03337694
Soumis le : mercredi 8 septembre 2021-10:44:43
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03337694 , version 1
Citer
Gaëlle Marti. Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 avril 2013, Espagne et Italie c/ Conseil, aff. C-274/11 et C‑295/11, comm. n° 100, p. 502-507 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, 4e éd. mise à jour, 824 p., PUF, 2021, 9782130829867. ⟨hal-03337694⟩
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