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Chapitre d'ouvrage
Commentaire de CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa, C-458/14 et C-67/15, comm. n° 119, p. 610-614 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03337687
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 8 septembre 2021 - 10:42:20
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:40
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