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Chapitre d'ouvrage

Commentaire de CJUE, 3e ch., 15 novembre 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. c/ Samskip GmbH, aff. C-456/11, comm. n° 96, p. 484-490 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.)

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Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03337621
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 8 septembre 2021 - 10:23:40
Dernière modification le : jeudi 9 septembre 2021 - 03:28:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-03337621, version 1

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Citation

Frédérique Ferrand. Commentaire de CJUE, 3e ch., 15 novembre 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG e.a. c/ Samskip GmbH, aff. C-456/11, comm. n° 96, p. 484-490 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, 4e éd. mise à jour, 824 p., PUF, 2021, 9782130829867. ⟨hal-03337621⟩

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