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Chapitre d'ouvrage

Commentaire de CJCE, 22 octobre 2002, Roquette Frères SA c/ Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aff. C-94/00, comm. n° 66, p. 343-349 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.)

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Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03337575
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 8 septembre 2021 - 10:08:29
Dernière modification le : jeudi 9 septembre 2021 - 03:30:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-03337575, version 1

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Citation

Eric Carpano. Commentaire de CJCE, 22 octobre 2002, Roquette Frères SA c/ Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aff. C-94/00, comm. n° 66, p. 343-349 in Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, 4e éd. mise à jour, 824 p., PUF, 2021, 9782130829867. ⟨hal-03337575⟩

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