comm. art. 130, loi de finances pour 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852, 10 oct. 2017, conc. les mécanismes de règlement de différends fiscaux au sein de l’U.E. - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2019

comm. art. 130, loi de finances pour 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852, 10 oct. 2017, conc. les mécanismes de règlement de différends fiscaux au sein de l’U.E.

Lukasz Stankiewicz (1)
Lukasz Stankiewicz
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Soumis le : lundi 30 août 2021-21:24:26

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Lukasz Stankiewicz. comm. art. 130, loi de finances pour 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852, 10 oct. 2017, conc. les mécanismes de règlement de différends fiscaux au sein de l’U.E.: Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, 2019, 1, pp.253-256. ⟨hal-03329408⟩

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