comm. art. 130, loi de finances pour 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852, 10 oct. 2017, conc. les mécanismes de règlement de différends fiscaux au sein de l’U.E. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Fiscalité internationale Année : 2019

comm. art. 130, loi de finances pour 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852, 10 oct. 2017, conc. les mécanismes de règlement de différends fiscaux au sein de l’U.E.

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Lukasz Stankiewicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 948882
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Dates et versions

hal-03329408 , version 1 (30-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329408 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. comm. art. 130, loi de finances pour 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852, 10 oct. 2017, conc. les mécanismes de règlement de différends fiscaux au sein de l’U.E.: Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, 2019, 1, pp.253-256. ⟨hal-03329408⟩
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