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comm. art. 130, loi de finances pour 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852, 10 oct. 2017, conc. les mécanismes de règlement de différends fiscaux au sein de l’U.E.: Coopération administrative et règlement de différends (chronique)

Lukasz Stankiewicz 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03329408
Contributeur : Lukasz Stankiewicz <>
Soumis le : lundi 30 août 2021 - 21:24:26
Dernière modification le : mardi 31 août 2021 - 03:22:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329408, version 1

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Citation

Lukasz Stankiewicz. comm. art. 130, loi de finances pour 2019 transposant la directive (UE) 2017/1852, 10 oct. 2017, conc. les mécanismes de règlement de différends fiscaux au sein de l’U.E.: Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, Editions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2019, pp.253-256. ⟨hal-03329408⟩

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