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note sous TGI Paris, 32e ch. corr., 20 févr. 2019: Coopération administrative et règlement de différends (chronique)

Lukasz Stankiewicz 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Abstract : affaire UBS
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03329404
Contributeur : Lukasz Stankiewicz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 30 août 2021 - 21:20:58
Dernière modification le : mardi 16 novembre 2021 - 15:48:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329404, version 1

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Citation

Lukasz Stankiewicz. note sous TGI Paris, 32e ch. corr., 20 févr. 2019: Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, 2019, 2, pp.250-251. ⟨hal-03329404⟩

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