 |
 |
Article dans une revue
comm. Tribunal fédéral (Suisse), 26 juill. 2019, 2C_653/2018: Coopération administrative et règlement de différends (chronique)
Abstract : note sur comm. de presse ; échange de renseignements, affaire UBS
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03329398
Contributeur : Lukasz Stankiewicz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 30 août 2021 - 21:14:42
Dernière modification le : mardi 16 novembre 2021 - 15:48:07
Contributeur : Lukasz Stankiewicz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 30 août 2021 - 21:14:42
Dernière modification le : mardi 16 novembre 2021 - 15:48:07