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comm. Ord. n°2020-306, 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période: Coopération administrative et règlement de différends (chronique)

Lukasz Stankiewicz 1 
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OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03329394
Contributeur : Lukasz Stankiewicz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 30 août 2021 - 21:10:49
Dernière modification le : mardi 16 novembre 2021 - 15:48:07

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  • HAL Id : hal-03329394, version 1

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Lukasz Stankiewicz. comm. Ord. n°2020-306, 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période: Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, Editions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2020, pp.199-202. ⟨hal-03329394⟩

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