comm. Ord. n°2020-306, 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Lukasz Stankiewicz (1)

1 OMIJ

Domaines: Droit

Lukasz Stankiewicz. comm. Ord. n°2020-306, 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période: Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, 2020, 2, pp.199-202. ⟨hal-03329394⟩