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comm. Ord. n°2020-560, 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire: Coopération administrative et règlement de différends (chronique)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03329393
Contributeur : Lukasz Stankiewicz <>
Soumis le : lundi 30 août 2021 - 21:07:38
Dernière modification le : mardi 31 août 2021 - 03:29:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329393, version 1

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Citation

Lukasz Stankiewicz. comm. Ord. n°2020-560, 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire: Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, Editions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2020, pp.156. ⟨hal-03329393⟩

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