comm. Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7)

Lukasz Stankiewicz; Bruno Gibert; Céline Pasquier

Article dans une revue

comm. Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7): Coopération administrative et règlement de différends (chronique)

Lukasz Stankiewicz ¹ Bruno Gibert Céline Pasquier

1 Equipe de droit public de Lyon

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03329355
Contributeur : Lukasz Stankiewicz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 30 août 2021 - 19:35:09
Dernière modification le : mardi 16 novembre 2021 - 15:48:07

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