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comm. Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7): Coopération administrative et règlement de différends (chronique)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03329355
Contributeur : Lukasz Stankiewicz <>
Soumis le : lundi 30 août 2021 - 19:35:09
Dernière modification le : mardi 31 août 2021 - 03:29:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329355, version 1

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Citation

Lukasz Stankiewicz, Bruno Gibert, Céline Pasquier. comm. Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 7): Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, Editions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2020, pp.178-182. ⟨hal-03329355⟩

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