 |
 |
Article dans une revue
comm. CJUE, gde ch., 6 oct. 2020, C-245/19 et C-246/19, Luxembourg c./ B e.a.: Coopération administrative et règlement de différends (chronique)
Abstract : Charte des droits fondamentaux de l’UE, échange de renseignements en matière fiscale
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03329353
Contributeur : Lukasz Stankiewicz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 30 août 2021 - 19:33:27
Dernière modification le : mardi 16 novembre 2021 - 15:48:07
Contributeur : Lukasz Stankiewicz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 30 août 2021 - 19:33:27
Dernière modification le : mardi 16 novembre 2021 - 15:48:07