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comm. CJUE, gde ch., 6 oct. 2020, C-245/19 et C-246/19, Luxembourg c./ B e.a.: Coopération administrative et règlement de différends (chronique)

Abstract : Charte des droits fondamentaux de l’UE, échange de renseignements en matière fiscale
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03329353
Contributeur : Lukasz Stankiewicz <>
Soumis le : lundi 30 août 2021 - 19:33:27
Dernière modification le : mardi 31 août 2021 - 03:29:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329353, version 1

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Citation

Lukasz Stankiewicz. comm. CJUE, gde ch., 6 oct. 2020, C-245/19 et C-246/19, Luxembourg c./ B e.a.: Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, Editions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2021, pp.259-263. ⟨hal-03329353⟩

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