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comm. TA Cergy, 2e ch., 20 oct. 2020, n°1801070: Coopération administrative et règlement de différends (chronique)

Abstract : clause de secret des conventions fiscales
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03329352
Contributeur : Lukasz Stankiewicz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 30 août 2021 - 19:31:46
Dernière modification le : mardi 16 novembre 2021 - 15:48:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329352, version 1

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Citation

Lukasz Stankiewicz. comm. TA Cergy, 2e ch., 20 oct. 2020, n°1801070: Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, 2021, 1, pp.263-264. ⟨hal-03329352⟩

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