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comm. CE, 3e et 8e ch., 26 janv. 2021, n°429381: Coopération administrative et règlement de différends (chronique)

Abstract : comm. CE, 3e et 8e ch., 26 janv. 2021, n°429381 (assistance au recouvrement)
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03329347
Contributeur : Lukasz Stankiewicz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 30 août 2021 - 19:28:02
Dernière modification le : mardi 16 novembre 2021 - 15:48:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329347, version 1

Collections

Citation

Lukasz Stankiewicz. comm. CE, 3e et 8e ch., 26 janv. 2021, n°429381: Coopération administrative et règlement de différends (chronique). Fiscalité internationale, Editions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2021, pp.193-194. ⟨hal-03329347⟩

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