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Notion de succursale au sens de l’article 7, § 5, du règlement Bruxelles I bis. Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021, CNP, aff. C-913/19

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03298905
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : dimanche 25 juillet 2021 - 09:28:29
Dernière modification le : lundi 26 juillet 2021 - 03:26:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-03298905, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Notion de succursale au sens de l’article 7, § 5, du règlement Bruxelles I bis. Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021, CNP, aff. C-913/19. Procédures, LexisNexis, 2021, commentaire 195. ⟨hal-03298905⟩

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